Mesure exceptionnelle de déblocage de la participation et de l’intéressement
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.
Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs indisponibles à ce jour :
- Issus de la participation et de l’intéressement
- Affectés avant le 1er janvier 2022 dans le PEG Orano
- Investis dans les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), hors FCPE solidaires (Orano ISR Solidaire)
Les sommes gérées dans le PER COL sont exclues du déblocage.
Quelles sont les conditions principales de ce déblocage exceptionnel ?
- Demande à effectuer avant le 31 décembre 2022
- A hauteur de 10 000 euros maximum par personne
- En une seule fois, y compris si le montant de déblocage exceptionnel demandé n’atteignait pas le plafond maximum de 10 000 euros net par personne 1
Les sommes débloquées doivent servir à « financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services », postérieurs au 17 août 2022.
Pour s’assurer de l’usage qui aura été fait des sommes débloquées, la loi prévoit que « le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées ». 2
A partir de quand effectuer la demande de déblocage ?
La circulaire interministérielle apportant des précisions sur les modalités d’application du déblocage exceptionnel a été publiée le 13 septembre. Notre partenaire Amundi finalise les aménagements techniques nécessaires au traitement de vos demandes de déblocage.
Vous pourrez alors vérifier le montant éligible dans votre espace personnel du site ou de l’appli mobile, et faire votre demande directement en ligne.
La demande de déblocage est facturée 15 euros TTC au salarié, sommes à laquelle peuvent s’ajouter d’éventuels frais supplémentaires comme les frais de règlement par chèque.
Où trouver de l’information ?
Connectez-vous régulièrement dans votre espace personnel du site ou de l’appli mobile : www.amundi-ee.com.
Dans la rubrique « Contact », vous pourrez notamment y consulter un ensemble de questions/réponses régulièrement mises à jour.
Vous serez informés de la date à partir de laquelle vous pourrez effectuer votre demande en ligne.
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(1) Le plafond de 10 000 euros net s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Il est net de prélèvements sociaux sur les plus-values et exonéré d’impôt sur le revenu.
(2) En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et/ou les justificatifs à conserver, nous vous invitons à contacter l’administration fiscale.