Mise à jour au 6 novembre
FO s'est opposée à cet avenant lors de son adoption.
Néanmoins, une fois voté par le CSE le 29 octobre 2026, cet avenant est devenu la réglementation applicable et a remplacé les dispositions antérieures. NOTE DE REGLEMENTATION N°26-008 Avenant 1 - INSCRIPTIONS AUX PRESTATIONS GEREES PAR LE CSE, PRIORITE/TIRAGE AU SORT
C'est précisément pour cette raison que la situation est grave.
Il ne s'agit pas ici d'un débat sur l'opportunité ou la pertinence de l'avenant, mais du respect des décisions votées par le CSE. Modifier officiellement les règles, indiquer qu'elles annulent et remplacent les précédentes, puis organiser un tirage au sort sans les appliquer quelques jours plus tard est de nature à remettre en cause la régularité de la procédure ainsi que l'égalité de traitement entre les salariés.
Dans un contexte où le fonctionnement du CSE fait déjà l'objet de nombreuses interrogations de la part des salariés, une telle situation ne peut qu'accentuer les doutes sur la transparence et l'impartialité des décisions prises.
Compte tenu des faits, FO demande le réexamen du tirage au sort du 5 novembre 2026 permettant de vérifier :
- la réglementation applicable au moment du tirage ;
- les critères effectivement utilisés ;
- la conformité de la procédure aux décisions votées en CSE ;
- l'absence de rupture d'égalité entre les ouvrants droit.
FO demande que toutes les mesures nécessaires soient prises, y compris l'annulation du tirage concerné et l'organisation d'un nouveau tirage conforme aux règles en vigueur.
La transparence ne consiste pas seulement à voter des règles. Elle impose également de les appliquer. Lorsqu'un CSE vote une réglementation puis ne la respecte pas lui-même, ce n'est plus seulement la procédure du tirage qui est en cause, c'est la crédibilité même de l'institution auprès des salariés.
*AVENANT 26-008 :
*Ci joint le document envoyé aux élus et mis au vote du CSE du 29 Octobre
LES ENFANTS ET LES SALARIÉS PAIENT LE PRIX DES NOUVELLES RÈGLES
Le 29 octobre 2026, la majorité (bancale) du CSE a adopté un avenant modifiant les règles des prestations alors que plusieurs inscriptions et tirages au sort étaient déjà en cours ou imminents (Japon, 6 Nations). 26-008 Avt 1 - Inscriptions aux prestations et tirage aux sorts.pdf
Pour FO, deux mesures sont particulièrement inacceptables : l'intégration des colonies dans le système de priorité et la pénalisation des désistements.
Les colonies : une attaque contre la vocation sociale du CSE
Jusqu'à présent, les colonies n'étaient pas intégrées à ce système de priorité. Désormais, elles sont soumises aux mêmes règles que les voyages et autres prestations de loisirs.
Pour FO, cette décision est profondément injuste.
Les colonies ne sont pas un voyage de confort pour adultes.
Les colonies :
- concernent les enfants des salariés ;
- participent à leur épanouissement ;
- permettent l'accès aux vacances ;
- répondent à un véritable besoin des familles.
Pourtant, la majorité a choisi de les intégrer dans un système de priorité désormais calculé sur 5 ans.
Concrètement, parce qu'un enfant aura bénéficié d'une colonie, sa famille pourra voir ses chances diminuer pendant plusieurs années.
Les colonies sont une activité sociale. Elles ne devraient jamais être traitées comme un simple voyage ou une prestation de loisirs classique.
FO refuse que les vacances des enfants deviennent une variable d'ajustement d'un système de rotation toujours plus restrictif
Désistements : une sanction sans justification
L'avenant prévoit désormais qu'un salarié retenu au tirage au sort qui se désiste sera considéré comme ayant bénéficié de la prestation pour le calcul des futures priorités, même s'il n'y a finalement jamais participé.
Cette mesure est présentée comme une question d'équité.
Mais de quelle équité parle-t-on ?
L'ancien règlement prévoyait déjà qu'en cas de désistement, la place soit proposée aux personnes inscrites sur liste d'attente.
La place n'était donc pas perdue.
Un autre salarié pouvait en bénéficier.
Personne n'était lésé.
Malgré cela, la majorité crée une nouvelle pénalité et considère désormais qu'un salarié a bénéficié d'une prestation... à laquelle il n'a jamais participé.
Hier, la liste d'attente suffisait. Aujourd'hui, on ajoute une sanction.
FO considère qu'il s'agit d'une mesure punitive qui ne répond à aucun problème réel.
Des règles changées au pire moment
Ces nouvelles dispositions ont été adoptées quelques jours seulement avant plusieurs tirages au sort importants :
- Tournoi des 6 Nations ;
- Voyage au Japon ;
- Liverpool FC / Chelsea FC.
Les salariés sont en droit de se demander pourquoi la majorité a choisi de modifier les règles à ce moment-là plutôt qu'au début de l'exercice 2027?
POUR FO, LE CONSTAT EST SIMPLE
Les tirages au sort étaient déjà publics.
Les listes étaient consultables au CSE dans le respect de la vie privée.
La véritable nouveauté de cet avenant n'est pas la transparence.
La véritable nouveauté, c'est :
❌ des priorités allongées à 5 ans
❌ des colonies de vacances intégrées au système de priorisation ;
❌ une pénalité pour des salariés qui ne partent même pas ;
❌ des règles modifiées en pleine saison.
Quand un enfant part en colonie, ce n'est pas un privilège, c'est une activité sociale.
Quand un salarié se désiste et que sa place est réattribuée à un collègue sur liste d'attente, il n'y a pas de préjudice à réparer.
Avec cet avenant, la majorité ne crée pas de nouveaux droits. Elle crée de nouvelles contrainte
26-008 Avt 1 - Inscriptions aux prestations et tirage aux sorts